Votre conjoint(e), un parent ou un de vos proches vient malheureusement de deceder.
Il ou elle employait un salarie a domicile CESU : aide menagere, aide a domicile, jardinier… Vous allez donc entamer les demarches de licenciement suite au deces de l’employeur CESU. Soyez vigilants : il y a 5 points a ne pas oublier dans cette situation.
#۱ Envoyer une lettre de licenciement suite au deces de l’employeur
Et oui, la jurisprudence une Cour de Cassation en a decide ainsi. Meme si le deces de l’employeur CESU met fin ipso facto au contrat d’embauche qui le liait a le salarie a domicile (le contrat ne se poursuit nullement directement au milieu des heritiers), votre rupture doit obligatoirement etre formalisee par une lettre de licenciement apri?s deces de l’employeur.
Un deces, c’est eprouvant !
Nos formules Fin de contrat vous evitent de rajouter du stress dans une telle epreuve : vous etes guides etape par etape, avec les petits documents, nos bons outils, vous etes surs de respecter la loi et les droits de l’employe(e) domicile, et ca ca change tout !
#۲ Dans le calcul du solde de tout compte, inclure l’indemnite compensatrice de preavis et les indemnites de licenciement
La plupart un moment, le preavis ne peut gui?re etre execute via le/la salarie(e) CESU puisque le poste n’existe plus.
Cela doit neanmoins obligatoirement etre remunere dans le solde de tout compte CESU en cas de licenciement apri?s deces de l’employeur, ainsi, ce aussi si le/la salarie(e) n’est gui?re capable de l’executer parce qu’il/elle reste malade, en conge maternite, etc.
Dans le calcul de ce solde de bien compte, il faudra donc inclure le salaire correspondant a la longueur de ce preavis de licenciement CESU : 1 semaine, 1 mois ou 2 mois suivant l’anciennete de l’employe(e) de maison. Voici plus d’information via le calcul de cette indemnite compensatrice de preavis au CESU.
Sans oublier evidemment :
- le salaire du dernier mois de travail, jusqu’a Notre veille du deces
- les indemnites de licenciement CESU apri?s deces de l’employeur (mode de calcul specifique) si le salarie CESU a plus de 8 mois d’anciennete au moment du deces.
Ce solde de tout compte va etre paye soit par un des heritiers, soit par le notaire charge d’une succession.
#۳ Remettre des que possible les documents de fin de contrat
Meme si, evidemment, lors d’un deces, depuis des millions de choses a gerer, on doit, une fois le solde de tout compte calcule, le verser des que possible a l’employe(e) CESU (ou le faire verser avec le notaire charge de la succession), et lui remettre les documents de fin de contrat.
En particulier, il est important de lui apporter promptement l’attestation Pole emploi simplifiee des particuliers employeurs afin qu’il/elle puisse percevoir des indemnites chomage. Vous n’avez pas le temps de vous en occuper concernant le moment ? Une copie du 
Ne tardez nullement trop neanmoins a lui remettre les documents officiels !
#۴ Faire la derniere declaration CESU puis cloturer le compte !
Une fois le solde de tout compte calcule et verse a l’employe(e) de maison, il faut declarer au CESU les montants du solde de tout compte (indemnites de preavis, salaire du soir mois, indemnites de licenciement, indemnites de conges payes eventuellement) avec le compte du defunt, ou aussi avec son chequier papier de Cheques Emploi Service.
Puis un coup cela fait, il va falloir informer au plus tot le Centre national du Cheque emploi service universel de la cloture du compte apri?s deces de l’employeur, par l’envoi d’un acte de deces accompagne des coordonnees d’la personne chargee de la succession (notaire ou heritiers). Ce est cette personne qui reglera des charges sociales associees a ces montants.
#۵ Indiquer des montants au notaire Afin de les deduire d’une succession
Une etape a ne point oublier, dans l’ensemble des cas : presenter au notaire la liste des sommes versees a l’occasion de votre licenciement suite au deces de l’employeur (solde de tout compte CESU mais egalement charges sociales associees, reglees au CESU), ainsi, lui demander de les deduire d’une succession.
Dans les faits, de facon logique, ces sommes payees de maniere posthume avec l’employeur, ne semblent pas soumises au droit de succession.
Si encore, ils font quelques heritiers, celui qui possi?de retourne en charge le paiement des sommes dues au titre de votre licenciement pour deces de l’employeur CESU ne doit nullement etre defavorise via rapport a toutes les autres. Ces sommes lui sont donc remboursees sur la succession, avant partage entre les heritiers.
Un deces, c’est eprouvant !
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#۶ Deduire ces sommes d’une declaration d’impots du defunt
Dernier point a ne pas omettre : si vous ferez l’annee suivante la declaration d’impots d’une personne defunte, n’oubliez aucun declarer ces montants (et ceux payes en direct via lui ou elle avant son deces) dans la case « Emploi d’un salarie a domicile ». Par exemple, ce credit d’impots salarie a domicile s’applique meme Di?s lors.